
Chauffage collectif : vers une généralisation des factures individuelles
A compter du mois de mars 2017, les dépenses de chauffage collectif devront être individualisées. En vertu d’une disposition de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015, les syndics de copropriété doivent désormais mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation
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