A compter du 1er janvier 2017, la très grande majorité des copropriétés devra se doter d’un fonds de travaux qui sera alimenté par une cotisation annuelle. Cette nouvelle forme d’épargne a pour objet de financer les travaux obligatoires, imposés par la législation et/ou les règlements, ainsi que les travaux votés par l’assemblée générale hors budget prévisionnel. Les travaux urgents visant à pérenniser l’immeuble pourront, avec l’aval de l’assemblée générale, également être financés par cette réserve. Les modalités d’affectation de ces fonds seront votées par les copropriétaires aux majorités prévues aux articles 25 et 25-1 lors des assemblées générales.
Introduite par la Loi ALUR du 21 mars 2014, cette disposition concerne la plupart des copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation, à l’exception :
> des immeubles neufs qui en sont dispensés pendant les 5 premières années qui suivent la date de réception des travaux,
> des copropriétés de moins de 10 lots (quelle que soit leur affectation) qui auront décidé à l’unanimité de ne pas instituer de fonds de travaux,
> des copropriétés qui auront réalisé un diagnostic technique global laissant apparaître l’absence de besoin de travaux sur les dix prochaines années. Sachant que le syndicat sera dispensé de l’obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.
Pour être en mesure d’instaurer le fonds de travaux en 2017, le syndic de votre copropriété doit inscrire cette question à l’ordre du jour d’une assemblée générale d’ici la fin de l’année. Au cours de cette assemblée, la cotisation annuelle appelée à alimenter ce fonds travaux sera votée à la majorité de l’article 25. A noter que le montant de cette cotisation doit être calculé en pourcentage du budget prévisionnel et ne peut être inférieur à 5%. Cette cotisation sera payée selon la même périodicité et aux mêmes dates d’exigibilité que les provisions du budget prévisionnel.
Préalablement à la constitution du fonds de travaux, un second compte séparé et rémunéré, ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, devra être ouvert dans le même établissement bancaire que le compte principal. Les sommes destinées à alimenter le fonds de travaux seront obligatoirement versées sur ce compte nouvellement créé.