A compter du mois de mars 2017, les dépenses de chauffage collectif devront être individualisées. En vertu d’une disposition de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015, les syndics de copropriété doivent désormais mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage, devis de prestataires à l’appui.
Ce texte prévoit que tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournies à chaque local occupé à titre privatif.
Un décret d’application de la loi TECV ainsi qu’un arrêté sont en attente de parution pour déterminer précisément quels immeubles équipés d’un chauffage collectif seront concernés par cette mesure.
A noter que le coût des travaux d’installation des répartiteurs de frais de chauffage seront à la charge des copropriétaires de l’immeuble et qu’ils n’auront pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires. Attention ! La loi TECV prévoit l’application d’une amende administrative qui peut être prononcée chaque année et ne pouvant excéder 1.500€ par logement, si l’immeuble n’a pas installé de compteurs individuels au-delà de cette date butoir.
L’objectif poursuivi par le gouvernement est de diminuer la consommation énergétique du bâti, le secteur le plus énergivore en France. Les factures étant établies sur la propre consommation du copropriétaire et non plus sur les tantièmes de chauffe (souvent liés à la taille du logement), ce dernier sera incité à maîtriser sa consommation d’énergie, réalisant ainsi de substantielles économies. Selon un sondage récent effectué par Opinion Way, 91 % des personnes interrogées sont favorables à cette mesure.